Conditions générales de Vente - CGV & CGU
Article 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve aux prestations suivantes :
> Location & vente de tiny house
> Location de remorque et caravane
> Location & vente de Kit camping
> Location & vente véhicule aménagé
> Services et réparations Atelier
Tels que proposés par Atelier Evasion aux clients professionnels et non professionnels :
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.atelier-evasion.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.atelier-evasion.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.atelier-evasion.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le prestataire :
Dénomination : ATELIER EVASION
Code Siren :
Forme juridique : Société par actions simplifiés
Mandataires sociaux : Julian ANGOT
Capital social :
Adresse : 14bis rue de la vallée 03200 Selens
Numéro TVA intracommunautaire :
Les Services présentés sur le site www.Atelier Evasion.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Belgique.
Article 2. Les prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ATELIER EVASION, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont nuls car non appliqués.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Article 3. Commandes
La commande sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur tout achat à distance, pour l’ensemble des services proposés par ATELIER EVASION. Pour cela, le client émettra ses réclamations par mail : contact@atelier-evasion.fr. Le même délai s’applique pour un démarchage par téléphone 06 32 67 53 27
Toute réservation passée sur le site www.atelier-evasion.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Les prix des services délivrés par ATELIER EVASION restent identiques tout au long de l’année, qu’ils s’agissent de mois en 28, 30 ou 31 jours.
Hors contrat déjà établi, ATELIER EVASION se réserve le droit de modifier les modalités de ces ventes.
Article 4. Paiements
Le prix est payé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire
– paiement par virement bancaire
Le prix est payable comptant, soit en totalité à date de souscription, soit dans le cadre d’une pré-commande d’un acompte défini par Atelier Evasion et du restant à payer le jour du retrait du véhicule.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5. Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
6h00-00h00 du lundi au samedi.
Lesdits Services seront fournis selon la date de réservation sélectionnée par le client lors de la souscription, dans les conditions prévues aux présentes CGV sur le site www.atelier-evasion.fr
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
ATELIER EVASION se réserve le droit de modifier ses heures et jours de livraison de services à tout moment, et ce par la modification partielle ou complète de l’Article 5 « Fournitures des Prestations » des présentes CGV.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de immédiatement après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par par mail : contact@atelier-evasion.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6. Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère professionnel et personnel (dénomination, adresse, informations facturations légales) est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère professionnel et personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
- 6.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.atelier-evasion.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- 6.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
- 6.3 Limitations de traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, hors droit d’exploitation de ATELIER EVASION présentés ci-dessus (Article 6-0) ses données à caractère personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
- 6.4 Durée de conservation des données
Sauf demande du client, le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
- 6.5 Sécurité & Confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
- 6.6 Droits
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.Atelier Evasion.fr disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En contactant ATELIER EVASION, directement par mail : contact@atelier-evasion.fr.
– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse ou courriel indiqué à l’article 1.
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse ou courriel indiqué à l’article 1.
– Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse ou courriel indiqué à l’article 1.
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse ou courriel indiqué à l’article 1.
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 7. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.atelier-evasion.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 8. Droits applicables - langue
Les présentes CGV et les opérations
qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en
langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 9. Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis au tribunal compétent, selon la loi en vigueur.